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The Matrimonial Property Act [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Family Property Act: short title.

OBS

An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses: long title.

OBS

"The Matrimonial Property Act, 1997" does not refer to a former version of "The Family Property Act" that has been repealed, rather it is the former title of the latter Act.

OBS

The Matrimonial Property Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi sur les biens familiaux : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints : titre intégral.

OBS

«Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux» ne désigne pas une ancienne version de la «Loi sur les biens familiaux» qui a été abrogée; il s'agit plutôt de l'ancien titre de celle-ci.

OBS

The Matrimonial Property Act est abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

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